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Actualités législatives
- Ecobuage, le rappel des règles
- Défense des forêts contre l’incendie sur le Pilat
- Droit de préférence ... des modifications ...
- Campagne nationale de contrôle des chantiers forestiers ...
- Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt
- GIEEF : une mesure de la loi d’avenir pour la forêt privée
- Classement du site des Crêts du Pilat
Droit de préférence ... des modifications ...
à compté du 1er juillet 2012
Sur proposition de la Fédération des Forestiers Privés de France, afin d’améliorer la structure foncière des forêts, la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, promulguée le 27 juillet 2010, a institué un droit de préférence ...
... au profit des propriétaires forestiers voisins, d’une parcelle boisée de moins de 4 ha mise en vente
Des modifications ont été apportées
........ Refonte du Code forestier par ordonnance du 26 janvier 2012 et Loi du 22 mars 2012
Vous trouverez des explications détaillées et actualisées dans la rubrique :
- aides et fiscalité ---> comment transmettre ou vendre sa forêt. Pour y accéder, cliquez sur ce lien
Le Groupement des Sylviculteurs du Massif du Pilat | 3 allée du 8 mai 1945 | 42220 BOURG-ARGENTAL
Fonds européen agricole pour le développement rural : l'Europe investit dans les zones rurales